Tous les types de saisies judiciaires

La saisie est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de saisir une somme d’argent ou un bien pour se faire payer par le débiteur. Cette procédure nécessite un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique qui permet de procéder à l’exécution forcée à l’encontre du débiteur. 

La saisie judiciaire est une procédure par laquelle la justice va contraindre un débiteur à rembourser un créancier. La procédure de saisie varie selon le montant ou le type de bien saisi. On distingue deux types de saisies judiciaires : 

Les saisies d’argent

Le débiteur ne payant pas sa dette, le créancier avec l’appui du commissaire de justice peut appliquer une procédure de saisie d’argent directement sur les comptes du débiteur. La loi française prévoit un solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme minimum qui doit être laissée à disposition du débiteur. Le montant du SBI est fixé à 575,52 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple).

La saisie sur salaire : l’employeur du débiteur doit verser une partie de la rémunération de son salarié directement au créancier. Le salaire perçu par le débiteur ne peut être inférieur au solde bancaire insaisissable. 

La saisie sur compte bancaire : Par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, qui est le seul habilité à procéder à la saisie-attribution, le créancier peut saisir directement le montant de la dette sur le compte bancaire du débiteur. Cette procédure ne s’applique qu’aux créances de sommes d’argent (ex : facture impayée). 

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) : Cette procédure de saisie est réservée à l’administration. Elle permet à tous les agents comptables de l’État de saisir entre les mains d’un tiers (banques et employeur du débiteur essentiellement) les sommes qu’il détient pour le compte d’un débiteur.

Les saisies de biens 

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

• Il peut faire une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
• Il peut faire une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

La saisie conservatoire : La procédure de saisie conservatoire a pour but d’empêcher le débiteur de vendre ou déplacer un bien saisi. Cette procédure peut aussi intervenir comme « garantie » pour le créancier en attendant le paiement de la dette par le débiteur. Cette procédure est prévue par les articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Elle peut concerner tous les biens mobiliers du débiteur.

La saisie-vente : La saisie-vente est une procédure qui permet au créancier d’obtenir le règlement de la dette par la saisie puis la vente à l’amiable ou aux enchères des biens du débiteur. La saisie-vente nécessite un titre exécutoire dans lequel il est prouvé que la créance est liquide et exigible. 

La saisie de véhicule : Les véhicules se saisissent selon différentes procédures. Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad…) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n’est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).

La saisie par déclaration : cela rend indisponible le certificat d’immatriculation via une déclaration auprès de l’autorité administrative compétente (le système d’immatriculation des véhicules). Il n’y a pas de saisie effective et physique du véhicule.

Cela a pour effet d’interdire toute cession du véhicule dans un délai de deux ans. Cette procédure est renouvelable.

La saisie par immobilisation : contrairement à la saisie par déclaration, où le débiteur conserve l’usage de son véhicule, il en va différemment en matière de saisie par immobilisation. Ici l’huissier de justice peut saisir le véhicule appartenant au débiteur en l’immobilisant, quel que soit le lieu où il se trouve (chez le débiteur, chez un tiers, ou encore sur la voie publique) par tout moyen n’entraînant aucune détérioration.

Le véhicule pourra alors être restitué à son propriétaire (en cas de leasing par exemple), ou à un créancier gagiste. Si l’immobilisation a été réalisée en vue du paiement d’une créance de somme d’argent, le véhicule sera alors vendu comme il est dit en matière de saisie-vente. 

La saisie appréhension : La procédure de saisie-appréhension permet d’obtenir la restitution ou la livraison forcée d’un bien . Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu’un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu’une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c’est-à-dire la somme restant due). 

Le commissaire de justice est en charge de la signification de la décision de justice ordonnant la restitution ou la remise du bien au débiteur. L’ordonnance donne un délai de 15 jours au débiteur pour transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la signification ou contester.

Par exemple, dans le cadre d’un LOA pour une voiture, si le débiteur ne paie plus ses mensualités, le propriétaire de la voiture peut récupérer le véhicule par cette procédure.  

La saisie immobilière : Cette procédure permet au créancier de demander à un commissaire de justice de saisir un bien immobilier (maison, appartement…) appartenant au débiteur. En cas de vente du bien pour rembourser la dette, la vente aux enchères est soumise à des règles strictes, car l’objectif n’est jamais d’appauvrir le débiteur.

Saisie des biens dans un coffre-fort : Cette procédure particulière permet au créancier, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice de saisir le contenu d’un coffre fort pour obtenir le paiement d’une dette.

Saisie de droits incorporels : Cette procédure vise à saisir les parts sociales, les actions et autres valeurs mobilières appartenant au débiteur. La vente est l’issue normale de cette saisie. Le débiteur peut donc vendre ses actions par exemple quand il l’estime le plus judicieux dans le respect des délais fixés. A défaut, le commissaire de justice ordonne et réalisera la vente avec des conditions particulières.

Saisie de navire, saisie d’aéronef : Ces procédures particulières ne concernent que les véhicules non terrestres. Il existe des dispositions particulières qui sortent du code des procédures civiles d’exécution, mais le résultat final demeure une vente judiciaire forcée dans le but de rembourser une dette. 

Saisie de récolte sur pieds : Dans le cadre d’un contentieux concernant un débiteur qui est propriétaire de vignes ou d’arbres fruitiers par exemple. Les récoltes sur pieds appartenant au débiteur peuvent être saisies dans les six semaines qui précèdent l’époque habituelle de la maturité. Cette saisie peut faire l’objet d’une vente à l’amiable ou d’une vente forcée pour obtenir le règlement de la dette.