Vente Judiciaire

Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, « sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice ». Soit la loi prévoit que la procédure implique une vente judiciaire in fine, soit le juge décide de vendre le bien en justice.

Les ventes aux enchères sont des ventes publiques qui consistent à vendre un bien au plus offrant. L’offre d’achat, qui se manifeste lors de la vente par la levée d’un numéro ou l’annonce d’un prix à haute voix, doit être supérieure à la mise à prix ou à l’offre faite par un autre participant. L’enchérisseur ayant fait la dernière enchère (la plus élevée) devient propriétaire du bien visé. En France, on distingue deux types d’enchères, les ventes volontaires et les ventes judiciaires, voici les différences.

La saisie est une procédure civile d’exécution qui permet au créancier de saisir une somme d’argent ou un bien pour se faire payer par le débiteur.

Les ventes aux enchères attirent de plus en plus de monde. Les sites internet et les émissions de télévision ont démocratisé cette pratique.

La procédure de saisie-vente est une des voies d’exécution prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure a pour objectif d’obtenir le paiement de créance par la vente forcée des biens meubles du débiteur. Elle est exclusivement diligentée par les commissaires de justice.