Qu’est-ce qu’une vente aux enchères judiciaire ?

Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, « sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice ». Soit la loi prévoit que la procédure implique une vente judiciaire in fine, soit le juge décide de vendre le bien en justice.

Une enchère est une vente publique qui consiste à vendre un bien au plus offrant. L’offre d’achat, qui se manifeste lors de la vente par la levée d’un numéro ou l’annonce d’un prix à haute voix, doit être supérieure à la mise à prix ou à l’offre faite par un autre participant.

Une vente aux enchères judiciaire est une vente aux enchères au cours de laquelle les biens mis aux enchères ont fait l’objet d’une saisie par décision de justice afin d’obtenir le règlement d’une dette demeurée impayée. Ce type de ventes est aussi appelé vente par adjudication.

Contrairement à la vente volontaire qui consiste à confier à un commissaire de justice des biens à vendre aux enchères de son plein gré, la vente judiciaire est forcée. Elle est dans la majorité des cas la conséquence de saisies judiciaires, de mises en liquidations ou de contentieux.

Ces ventes judiciaires sont largement encadrées par la loi française, dans le cas d’une vente de biens immobiliers par les articles L. 322-5 et suivants et R322-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Pour les biens mobiliers, les règles applicables sont régies par les articles L221-3 et suivants et R221-33 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Les ventes aux enchères judiciaires de biens meubles concernent tous les biens autres que ceux indispensables à la vie courante. Elles résultent principalement d’une procédure de saisie-vente de biens meubles corporels. Par exemple, à l’encontre d’un particulier, il sera impossible pour le commissaire de justice de saisir le réfrigérateur, la table et les chaises d’un particulier.

• La qualification de bien meuble concerne :
• le mobilier comme les meubles design ou les buffets d’époque,
• les objets de la vie courante comme les montres, le matériel hifi,
• les véhicules de tourisme ou professionnels,
• les stocks des entreprises,
• les tableaux et sculptures,
• les bateaux et avions.

Les biens meubles sont laissés à l’usage du débiteur dans l’attente de la vente, mais celui-ci ne peut plus les déplacer ou les vendre sans autorisation du créancier.

Les ventes judiciaires immobilières résultent d’une procédure de saisie immobilière qui est davantage encadrée. Ces ventes forcées sont extrêmement engageantes pour le débiteur puisqu’il s’agît ici de biens immobiliers qui ont une valeur importante. L’idée n’est pas d’appauvrir le débiteur encore plus.

• Ces ventes se déroulent au tribunal
• L’acquéreur doit présenter des garanties et être représenté par un avocatC’est le juge de l’exécution qui valide la vente du bien immobilier après 90 secondes depuis la dernière enchère portée

Les biens immobiliers susceptibles d’être vendus sont les terrains nus, les appartements, les maisons individuelles, les bâtiments ou une partie d’un bâtiment à usage d’habitation, de bureaux, industriel… En droit français, les biens immeubles sont définis aux articles 517 à 526 du Code Civil.

Exemple de vente aux enchères de bien immobilier

Lors d’une succession litigieuse, les co-héritiers possèdent un bien immobilier en indivision et sont en désaccord (l’un veut vendre et l’autre non), le juge peut décider le partage judiciaire du bien. Ainsi chacun récupérera la part qui lui revient en numéraire après la vente.

Les montants des enchères ne comprennent pas les « frais acheteurs » et sont exprimés hors taxe (le montant de la TVA peut différer en fonction des biens vendus). Les « frais acheteurs » sont des frais proportionnels qui correspondent à la rémunération de l’officier vendeur. Pour les ventes aux enchères volontaires, ces frais vont de 15 à 25% TTC du montant en euro de l’enchère.

En ce qui concerne les ventes judiciaires, ce taux est fixé par la loi. Tous les tarifs des actes des commissaires de justice sont encadrés par l’article A444-3 du Code de commerce. Lors d’une vente aux enchères judiciaire, l’acquéreur devra s’acquitter d’un montant d’honoraire s’élevant à 11,9% du montant de l’enchère HT en euro (soit 14,28% du montant TTC en euro).

En fonction des biens vendus, il peut s’ajouter au montant de l’enchère des frais d’expertise, de transport et/ou de stockage. Dans l’hypothèse où la vente d’un tableau requiert l’intervention d’un expert du peintre en question, les frais engendrés seront supportés par l’acquéreur.

Le principe de la liberté des enchères garantit que toute personne qui le souhaite peut enchérir. Aussi, la loi punit toutes personnes tentant d’écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères, par tout moyen frauduleux.

Pour participer à une vente aux enchères judiciaire, il faut :

• être majeur (non protégé)
• Être en capacité donc ne pas faire l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle pour un personne physique. Pour une personne morale, il ne faut pas faire l’objet d’une procédure collective.
• Présenter des garanties de solvabilité en fonction du bien ciblé
• Ne pas être surendetté

Lors d’une vente judiciaire, il est possible de voir les biens généralement avant le début de la vente, ou à une heure et jour spécifiquement fixés par l’officier vendeur. Il est possible d’enchérir en ligne sur des ventes judiciaires uniquement sur les biens meubles.

La vente est conclue dès que l’officier vendeur prononce le terme « adjugé », lequel s’accompagne généralement d’un coup de marteau. Il doit ensuite rédiger un procès-verbal de vente. Il mentionne notamment les nom et adresse du nouveau propriétaire déclaré, il s’agit de l’adjudicataire (acquéreur), l’identité du vendeur, la désignation de l’objet ainsi que son prix constaté publiquement.

Attention, remporter une enchère vous impose de payer le montant et peut entraîner des procédures à votre encontre en cas de non-paiement de la somme due.