La procédure de saisie-vente des biens meubles corporels

La procédure de saisie-vente est une des voies d’exécution prévues par le Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure a pour objectif d’obtenir le paiement de créance par la vente forcée des biens meubles du débiteur. Elle est exclusivement diligentée par les commissaires de justice.

La procédure de saisie-vente consiste à l’immobilisation et la saisie des biens d’un débiteur afin de les vendre pour rembourser les créanciers. La procédure de saisie-vente est encadrée par le Code de procédure civile d’exécution aux articles L221-1 et suivants et R221-1 et suivants.

La vente aux enchères judiciaire est la dernière étape de la procédure de saisie-vente.

Déclenchement de la procédure de saisie-vente

Pour engager une procédure de saisie-vente, il faut que :

• Le créancier obtienne une décision de justice de commandement de payer. Cela peut être une décision de justice, une contrainte de l’URSSAF ou un titre exécutoire notarié.
• La créance soit liquide et exigible
• Le débiteur ne paye pas sa dette dans les 8 jours suivant la signification du commandement de payer par le commissaire de justice.

Dans le cas où la dette est inférieure à 535€, le commissaire de justice favorisera la saisie sur compte bancaire ou sur salaire avant d’engager une procédure de saisie-vente.

Les étapes de la procédure de saisie-vente 

La procédure de saisie-vente doit respecter des délais et un déroulement précis sous peine d’être caduque.

1- La délivrance du commandement de payer au débiteur

Ce n’est qu’après la délivrance du commandement de payer au débiteur et le délai de huit jours écoulé que la procédure de saisie-vente peut débuter. Ce commandement à payer doit contenir :

• la mention du titre exécutoire pour lequel les sommes sont réclamées
• le délai de huit jours pour payer faute de quoi le débiteur peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

2- La saisie des biens

Après le délai de huit jours infructueux, le commissaire de justice se rend au domicile du débiteur (ou dans les locaux de l’entreprise dans le cas d’une personne morale) pour estimer les biens meubles et les saisir.

Le commissaire se rend sur le lieu avec un serrurier, assisté de deux témoins majeurs la plupart du temps, car il est le seul, avec les forces de l’ordre, à pouvoir pénétrer dans un lieu privé sans l’accord de l’occupant.

Le commissaire de justice effectue un inventaire des biens qu’il dénonce ensuite au débiteur. Les biens saisis deviennent indisponibles, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être déplacés et/ou vendus sans l’accord du créancier.

Si aucun bien n’est susceptible d’être saisi, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de carence. Il en est de même si, manifestement, aucun bien n’a de valeur marchande.

3- Le mois de vente à l’amiable

Le débiteur dispose d’un mois pour vendre les biens saisis à l’amiable. En cas d’offre d’achat sur un bien saisi, le débiteur doit transmettre l’offre au commissaire de justice qui la transmet au créancier qui doit donner un accord ou un refus sous 15 jours. En cas d’acceptation du créancier, si le règlement de la vente n’est pas intervenu avant la fin de ce délai d’un mois, alors le bien sera ajouté à la vente forcée.

4- La vente forcée

Les biens meubles non-vendus lors de la période de vente à l’amiable font l’objet d’une mise en vente forcée. Ils sont donc vendus aux enchères par le commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit signifier la vente au débiteur et réaliser la publicité de la vente au moins huit jours avant la vente aux enchères. La publicité de la vente doit se faire à la mairie du lieu de vente et sur le lieu de vente lui-même. La vente peut être organisée chez le débiteur s’il agit d’une personne morale et que cela rend la vente plus simple. Sinon, la vente sera organisée dans une salle des ventes.

Le commissaire de justice vérifie la consistance et la nature des biens saisis avant la vente. Comme le débiteur reste en possession des biens le temps de la procédure, il est possible de retirer certains biens pour éviter les dégradations ou les disparitions. Souvent, les voitures sont stockées en attendant la vente pour éviter les dégradations qui feraient chuter le prix de vente.

La vente est conclue dès que le commissaire de justice prononce le terme « adjugé » après 3 criées, lequel s’accompagne généralement d’un coup de marteau. Il doit ensuite rédiger un procès-verbal de vente.

Lors d’une vente aux enchères judiciaire, la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus couvre le montant des dettes du débiteur, en y ajoutant les frais.

5- La répartition de la somme entre les créanciers

Soit le montant de la vente forcée permet de couvrir l’ensemble des créances et alors chaque créancier se voit remboursé.

Soit le montant de la vente ne permet pas de rembourser l’ensemble des créanciers et le commissaire va répartir la somme au marc l’euro. Ce terme désigne la procédure de distribution d’une somme d’argent proportionnellement au montant de leurs créances. En cas de litige entre les créanciers, c’est le juge de l’exécution qui ordonnera la répartition.

Si après versement des sommes, il reste de l’argent, alors cette somme est reversée au débiteur.

Comme il est le seul à pouvoir mener une procédure de saisie-vente, le commissaire de justice assure son déroulement de A à Z.

C’est lui qui initie l’exécution de la saisie, qui délivre le commandement de payer, réalise l’inventaire des biens meubles et notifie le débiteur des biens saisis en dressant le procès-verbal. Il assure le lien entre le débiteur et le créancier pendant la phase de vente amiable.

Il organise la vente forcée. Il va mettre en place les mesures de publicité de la vente. Ensuite, le commissaire de justice détermine en général l’ordre de vente des biens, en fait une description et en donne toutes les caractéristiques avant de fixer la mise à prix et démarrer les enchères.

Il peut également fixer le pas d’enchère, c’est-à-dire le montant minimal qui doit être ajouté à chaque nouvelle enchère, et ce en fonction du montant de l’enchère en cours. Cela définit en général le rythme de la vente.

Classiquement le commissaire de justice rédige des conditions générales de vente consultables sur le lieu de la vente, en ligne, ou les deux selon les cas. Ces conditions déterminent notamment les frais appliqués à la vente, lesquels sont en principe rappelés oralement au début d’une vente.

Le commissaire de justice procède à la vente et s’assure que les gens ne dégradent pas les biens. Il dresse le procès-verbal de vente et organise le transport et/ou le stockage des biens.

Enfin, il encaisse et redistribue les fonds.

La procédure de saisie-vente ne concerne que les biens meubles corporels. Les biens immobiliers et les biens meubles incorporels font l’objet de procédures de saisie particulières.

Les types de biens meubles saisissables

Tous les biens meubles non indispensables à la vie quotidienne sont saisissables.

• le mobilier comme les meubles design ou les buffets d’époque,
• les objets de la vie courante comme les montres, le matériel hifi,
• les véhicules de tourisme ou professionnels,
• les stocks des entreprises,
• les tableaux et sculptures,

Les types de biens meubles non saisissables

Certains biens meubles sont déclarés insaisissables par l’article R. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution en raison de leur caractère nécessaire à la vie quotidienne et au travail du débiteur et de sa famille. Entre autres :

• les vêtements
• la literie
• les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux
• les denrées alimentaires (hors confort, par exemple les bouteilles de vin sont saisissables)
• les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
• les appareils nécessaires au chauffage
• la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun
• une machine à laver le linge
• les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle
• les objets d’enfants
• les animaux
• les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle (comme les ordinateurs).