Lexique de la vente aux enchères

Les ventes aux enchères attirent de plus en plus de monde. Les sites internet et les émissions de télévision ont démocratisé cette pratique. Pourtant, dans la vraie vie, les enchères peuvent concentrer des termes juridiques complexes pour les novices. Voici un lexique pour vous préparer à votre prochaine vente aux enchères.

Adjugé : mot prononcé par le Commissaire de justice pour clôturer la vente du lot

Adjudicataire : il s’agit du dernier enchérisseur qui a porté l’enchère la plus élevée au cours de la vente et qui devient l’acquéreur du lot.

Bordereau d’adjudication : c’est un justificatif faisant office de facture. Il est remis à l’acheteur par le commissaire de justice vendeur et sur lequel figurent les caractéristiques du bien.

Certificat de situation administrative : Utilisé dans les ventes de véhicule notamment, anciennement appelé « certificat de non-gage », le certificat de situation administrative prouve d’une part l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, qu’il n’existe aucune opposition au transfert de la carte grise.

Commissaire de justice : il s’agit d’auxiliaires justice dotés d’un statut spécifique que l’on retrouve chez d’autres professionnels du droit, tels que les notaires ou les greffiers des tribunaux de commerce. Depuis le 1er juillet 2022 les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionné, pour devenir commissaires de justice.

Conditions générales de vente : l’officier vendeur définit et communique les modalités particulières attachées à la vente. Elles comprennent notamment l’ensemble des frais à payer en sus du prix de vente. 

Double enchère : lors d’une vente, il arrive que deux enchères soient portées en même temps et au même prix, le lot sera alors remis en vente, toutes les personnes présente concourir à cette nouvelle adjudication.

Droit de préemption : il s’agit du droit conféré à l’Etat ou à une collectivité territoriale à se substituer au dernier enchérisseur pour devenir adjudicataire en ses lieu et place d’une œuvre d’art ou d’une archive privée, au prix de la dernière enchère. La préemption doit être annoncée publiquement par le représentant de la personne publique concernée au moment de l’adjudication. Ce dernier doit ensuite confirmer la préemption sous 15 jours.

Enchère : offre d’achat d’un montant supérieur à la mise à prix fixée ou au montant qu’un autre enchérisseur a déjà offert

Enchère automatique : montant maximal d’achat que consent à payer un enchérisseur pour un lot. Ce montant n’est jamais communiqué à l’officier vendeur 

Enchérisseur : personne qui place une ou plusieurs enchères lors d’une vente aux enchères publiques 

Entrave : Les troubles durant la vente, les manœuvres visant à décourager ou les mesures d’intimidations à l’encontre d’un enchérisseur potentiel, les ententes illicites, constituent un délit d’entrave à la liberté des enchères. Ce délit entraîne la nullité de la vente. Cet article est sanctionné par l’article 313-6 du Code pénal, il est sanctionné par six ans d’emprisonnement et 22 500 € d’amende, plus des dommages et intérêts aux victimes le cas échéant.

Estimation : Fourchette encadrant à titre indicatif le prix attendu lors du passage de l’objet aux enchères.

Expert : professionnel requis pour ses connaissances techniques dans un domaine bien déterminé pour assister l’officier vendeur en vue de déterminer la valeur et les caractéristiques d’un bien dans le but de le vendre 

Frais de gardiennage : il s’agit de frais qui pourraient être appliqués en sus du prix de vente si l’adjudicataire ne récupère pas le bien acquis dans le délai fixé par l’officier vendeur

Frais de vente : il s’agit de l’ensemble des frais à payer en sus de la vente pour l’acquéreur ou prélevés sur le produit de la vente côté vendeur dans certains cas. 

Plus généralement il s’agit du montant de la TVA à payer, des honoraires revenant à l’officier vendeur pour le service effectué et en remboursement des différentes dépenses engagées en vue de la vente tels que la réalisation d’un catalogue ou encore les frais de publicité, de la rémunération des experts lorsqu’ils sont requis, ou encore des frais de transport

Lots : ensemble des biens mis en vente, chaque lot fait l’objet d’une vente

Mise à prix : prix du bien au démarrage des enchères

Officier vendeur : Commissaire de justice chargé de la vente

Ordre d’achat : lorsqu’un enchérisseur ne peut assister à une vente, il peut confier un mandat à l’officier vendeur en lui communiquant le montant maximal qu’il consent à payer pour un lot. Lors de la vente, l’officier vendeur se chargera d’enchérir en son nom comme s’il était présent en salle

Pas d’enchère : montant minimal fixé par l’officier vendeur que l’enchérisseur doit ajouter au montant de la dernière enchère portée pour surenchérir valablement

Prisée : il s’agit de l’estimation d’un bien effectuée par le commissaire de justice 

Prix de réserve : prix minimum que le vendeur souhaite atteindre pour la vente de son bien. Il est strictement confidentiel et n’est jamais communiqué aux acheteurs. S’il n’est pas atteint le lot est invendu 

Publicité : chaque vente doit être annoncée et fait l’objet d’une publicité préalable, avec parfois certaines mentions obligatoires exigées. Cette publicité a dans tous les cas pour but d’informer le public des dates et heures de la vente et d’attirer le plus grand nombre d’enchérisseurs 

Réitération des enchères : un lot est remis en vente lorsque l’adjudicataire initial est dans l’incapacité d’en payer le prix 

Saisie-vente : procédure judiciaire dont la finalité est le remboursement d’une dette par la vente d’un bien saisi au débiteur. 

Vente aux enchères : vente publique dont la finalité est l’attribution d’un ou plusieurs lots au plus offrant

Vente volontaire : il s’agit de la mise en vente de biens confiés librement à l’officier vendeur en vue de leur vente

Vente judiciaire : elle est prescrite par la loi ou par décision de justice

Vente mixte : mise en vente simultanée de lots à la fois volontaires et judiciaires 

Vente online : vente aux enchères exclusivement en ligne

Vente live : vente aux enchères retransmise en ligne en temps réel permettant aux enchérisseurs d’enchérir à distance